Wyniki (
francuski) 1:
[Kopiuj]Skopiowano!
en cas de circonstances décrites au paragraphe 5 ci-dessus, le Conseil notifie à l'actionnaire de son intention de racheter ses actions dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de la nouvelle de l'accident, causes de la rédemption, sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou de la lettre accuse réception de l'avis d'intention de racheter
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