8.5 Protokół odbioru wstępnego jak

8.5 Protokół odbioru wstępnego jak również protokół odbioru końcowego podpisuje Zamawiający i Wykonawca. Jeżeli Zamawiający uchyla się od dokonania któregokolwiek odbioru, Wykonawca jest upoważniony do jednostronnego dokonania odbioru i sporządzenia protokołu. Jednostronnie podpisany protokół odbioru wywołuje takie same skutki, jak protokół uzgodniony dwustronnie.

Wyniki (francuski) 1:

acceptation 8,5 protocole le protocole initial ainsi que mise en service doit être signée par l'acheteur et l'entrepreneur. Si le client se soustrait à toute réception, l'entrepreneur est autorisé à faire unilatéralement une collection et établissant le protocole. Reçu unilatéralement signé protocole produit les mêmes effets comme convenu bilatéralement.

Wyniki (francuski) 2:

8.5 protocole ainsi que le protocole d'acceptation pré-final signé par l'employeur et l'entrepreneur. Si l'acheteur ne parvient pas à faire toute la réception, l'entrepreneur a le droit de faire unilatéralement la collecte et l'élaboration du protocole. Unilatéralement signé le protocole d'acceptation produit les mêmes effets que bilatéralement protocole d'accord.

Wyniki (francuski) 3:

8.5 Protocole pré-ainsi que le protocole de l'acceptation finale doit être signé par l'autorité contractante et l'entrepreneur. Si l'autorité contractante est abrogé à partir de la réception, l'entrepreneur a droit à tout de la livraison à simple effet et d'élaborer un protocole. unilatéralement reçu signé protocole ont le même effet que le protocole d'accord bilatéral.