Wyniki (
francuski) 2:
[Kopiuj]Skopiowano!
ne sont pas applicables à la disposition de l'article 202 paragraphe 1 du Code des sociétés commerciales, et le mandat d'un membre du conseil expire en cas de sa démission, de décès ou révocation par l'assemblée générale des actionnaires ou en relation avec la perte du droit d'agir en vertu de l'article 18
Tłumaczony, proszę czekać..
